COMMUNIQUE DE PRESSE:
L’élargissement de la PMA aux couples de femmes :
la condition sine qua non pour une égalité totale entre les couples hétérosexuels et homosexuels
Suite aux récentes déclarations de Madame Taubira, Ministre de la Justice, concernant le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe ainsi qu’à la reconnaissance de l’homoparentalité, Osez le Féminisme salue la mise en œuvre de cette réforme capitale qui constitue une avancée majeure pour la société et permettra à la France de rattraper son retard en matière d’égalité.
Cependant, nous déplorons que le projet de loi demeure incomplet et n’entende pas assurer l’égalité totale à tous les couples. En effet, nous pointons un paradoxe énoncé par la Garde des Sceaux qui affirme que si « Le projet de loi va étendre aux personnes de même sexe les dispositions actuelles du mariage, de la filiation et de la parenté », néanmoins, il « ne prévoit pas d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée », ni « d’équivalent à la présomption de paternité, qui existe aujourd’hui au sein des couples mariés ». Avec le refus de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et celui d'établir une filiation égalitaire entre les enfants, quels que soient leurs parents, c'est une discrimination entre les couples qui est perpétuée. Ainsi, nous demandons l’alignement total des droits des familles homosexuelles sur les droits des familles hétérosexuelles, à savoir l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes ainsi que la reconnaissance de la filiation. Nous rappelons que le Président de la république s'est engagé pendant la campagne présidentielle (engagement 31) à : « Ouvrir à tous les couples, de même sexe ou de sexe différent, l’assistance médicale à la procréation par insémination avec don anonyme ». En outre, nous rappelons que cet engagement a été réitéré par Madame Najat Vallaud-Belkacem, alors représentante du candidat Hollande lors du meeting LGBT pour l’Egalité du 31 mars 2012. Elle y a affirmé la promesse suivante : « reconnaître l’homoparentalité va supposer plusieurs réformes » parmi lesquelles : « ouvrir l’assistance médicale à la procréation avec donneur anonyme, à tous les couples, sans discrimination », et d’ajouter : « François Hollande a pris l’engagement que l’ensemble de ces réformes aboutissent d’ici le printemps 2013 (…), le projet de loi est déjà prêt, il est sur la table ».
Ainsi, nous sommes surpris-es que Madame Taubira ne se saisisse pas de ce projet de loi, alors que celui-ci était déjà prêt avant l’arrivée au pouvoir du Parti Socialiste.
Nous exigeons que la procréation médicalement assistée, la présomption de parentalité (pour les couples mariés) et la parentalité par déclaration en mairie (pour les couples non-mariés) figurent dans le projet de loi, au même titre que le mariage et l’adoption.
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